LEGISLATION

Lois

Loi 2013 portant Code des Postes

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Loi 2013 relative à la lutte contre la Cybercriminalité

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Loi 2013 relative à la protection des données à caractère personnel

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Loi 2013 relative aux transactions électroniques

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Loi n°2017-803 du 07 décembre 2017 d’orientation de la Société de l’Information en Côte d’Ivoire

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Loi n°2024-352 du 6 juin 2024 relative aux Communications Electroniques

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Ordonnances

Ordonnance N° 2012-293 relative aux télécommunications et aux technologies de l'information et de la communication

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Ordonnance N° 2015-182 du 24 mars 2015 instituant un identifiant unique pour l'immatriculation des entreprises en Côte d'Ivoire

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Ordonnance du N° 2015-181 du 24 mars 2015 relative à l'utilisation de procédés électroniques pour la création d'entreprises en Côte d'Ivoire

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Ordonnance N° 2019-495 du 12 juin 2019 portant institution d’un dispositif de contrôle des flux de communications électroniques des entreprises de Télécommunications TIC

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Décret N°2024-798 du 05 septembre 2024 définissant les catégories d’activités du secteur des communications électroniques

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Décret N°2024-799 du 05 septembre 2024 fixant le montant, les conditions et les modalités de paiement de la contrepartie financière, de la redevance de régulation

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Décret N°2024-958 du 30 octobre 2024 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information

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Décret n°2026-86 du 04 mars 2026 portant organisation et fonctionnement de l'ARTCI

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Décrets

Décret entérinant l'élection du PCA de la Poste

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Décret interconnexion des réseaux et services de télécommunications et au dégroupage de la boucle locale

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Décret entérinant élection du PCA ATCI

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Décret 2012_ESATIC_ portant Création_Organisation _Fonctionnement

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Décret 2012_portant organisation et_fonctionnement de l'ARTCI

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Décret 2013 interdiction du téléphone portable en situation de conduite automobile

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Décret 2013_homologation des équipements_terminaux_et_radioelectriques_et_agrement d'installateur

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Décret 2014 fixant les conditions d-établissement et conservation de l'écrit et de la signature électronique

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DECRET 2014 fixant les quot parts d'affectation des ressources du secteur des Télécoms aux structures publiques

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Décret 2014 portant définition des condition de fournitures des prestations de cryptologie

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DECRET 2014 portant interdiction de l'importation des téléviseurs analogiques

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Décret 2015 fixant les modalités de paiement des redevances des fréquences radioélectriques

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Décret 2015_ portant modalité d'application_Ordonnance immatriculation des entreprises en CI

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Décret 2016_Fixant les modalités de mise en œuvre de l'archivage électronique

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Décret 2018_Licence C1B_montant_conditions_modalité de paiement de la contrepartie financière

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Décret 2018_Licence C1C_montant_conditions_modalité de paiement de la contrepartie financière

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Décret 2018_Services postaux_Modalité de recouvrement de la contrepartie financière

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Decret n°2021-914 du 22 décembre 2021 fixant les règles la réalisation et la gouvernance des projets publics d'infrastructures

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Décret n°2021-918 du 22 décembre 2021 instituant un département en charge des systèmes d’information au sein des ministères

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Arrêtés

Arrêté N°0099 mtnd_cab du 16 aout 2024 modifiant l’arrêté n°511_mptic_cab du 11 novembre 2014 portant définition du profil et fixant les conditions d’emploi du correspondant à la protection des données à caractère personnel

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Arrêté N°0098 mtnd_cab du 16 aout 2024 portant définition des modalités de recouvrement et d’affectation des produits des sanctions pécuniaires prises par l’autorité de régulation des télécommunications tic de Côte d’ivoire

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Arrêté n° 295_MPTIC_CAB du 10 Juin 2015 relatif au programme du service universel postal et fixant les normes de qualité minimale des prestations fournies au titre du service universel postal

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Arrete-n°-016_MPTIC_CAB-du-09-Janvier-2015-portant-procedure-et-modalites-de-lhomologation-des-materiels-et-equipements postaux

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Arrêté Interministériel n° 346_MENUP_MEF_MPMBPE du 04 Mars 2020 fixant le montant et les modalités de paiement de la contribution au financement du service universel postal et de la redevance de régulation postale

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